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Tentative de distinction malheureuse de la différence de nature entre prescription extinctive et forclusion à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

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L’irrecevabilité du recours formé contre l’ordonnance de taxe ne dispense pas l’avocat de la faire rendre exécutoire

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L’avocat dispose de l’éternité pour faire rendre exécutoire l’ordonnance de taxe du bâtonnier

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Le contrôle du respect des règles procédurales par les magistrats en matière d’hospitalisation psychiatrique sans consentement

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Quel est le point de départ et la nature du délai pour agir en requalification d’une convention de pâturage en bail rural ?

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Application de la théorie des moins-values dans le calcul de l’indemnité d’expropriation !

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Pas de partage des frais d’état des lieux par voie d’huissier en cas de non-respect des règles de forme légale !

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L’application subsidiaire de l’article 2242 du Code civil en matière de saisie immobilière