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5 – 3 : DELINQUANCE ROUTIERE, BULLETIN D'AIX, DROIT PENAL, DROIT PÉNAL SPÉCIAL, J. Figuière-Crouzet, PÔLE 5 : CORRECTIONNEL

Une dispense de peine pour recel de téléphone portable en détention ne peut être accordée tant que des téléphones subsistent en milieu pénitentiaire

12 février 2024
https://www.evence.bulletin-aix.com/wp-content/uploads/2026/05/LOGO-EVENCE-300x77.png 0 0 URAVEL https://www.evence.bulletin-aix.com/wp-content/uploads/2026/05/LOGO-EVENCE-300x77.png URAVEL2024-02-12 11:04:282024-02-29 11:59:00Une dispense de peine pour recel de téléphone portable en détention ne peut être accordée tant que des téléphones subsistent en milieu pénitentiaire
5 – 3 : DELINQUANCE ROUTIERE, BULLETIN D'AIX, DROIT PENAL, DROIT PÉNAL SPÉCIAL, J. Figuière-Crouzet, PÔLE 5 : CORRECTIONNEL

LA SECTION VOLONTAIRE DU FLEXIBLE DE FREIN D’UN VÉHICULE EST INSUFFISANTE POUR CARACTÉRISER UNE INTENTION HOMICIDE

29 août 2023
https://www.evence.bulletin-aix.com/wp-content/uploads/2026/05/LOGO-EVENCE-300x77.png 0 0 URAVEL https://www.evence.bulletin-aix.com/wp-content/uploads/2026/05/LOGO-EVENCE-300x77.png URAVEL2023-08-29 10:44:032024-02-12 11:25:25LA SECTION VOLONTAIRE DU FLEXIBLE DE FREIN D’UN VÉHICULE EST INSUFFISANTE POUR CARACTÉRISER UNE INTENTION HOMICIDE

Adresse

Tennis Club de Mertzwiller
Rue d’Eschbach
67580 Mertzwiller

 

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Téléphone : 06 32 81 42 81
E-mail : evencemichel04@gmail.com

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