L’INDIFFÉRENCE DE LA RELAXE DU DIRIGEANT DANS LA CARACTÉRISATION DE SA FAUTE DE GESTION
Auteur : Bienheureux ABELAM
Procédures collectives / responsabilité du dirigeant / sanction personnelle du dirigeant / faillite personnelle / non-caractérisation de l’élément intentionnel des fautes retenues / interdiction de gérer / indifférence de la relaxe du dirigeant / défaut de tenue d’une comptabilité (oui)
La relaxe d’un dirigeant par le tribunal judiciaire des chefs d’escroquerie en bande organisée n’empêche pas qu’il soit prononcé à son encontre une interdiction dès lors qu’il est établi qu’il n’a pas tenu de comptabilité régulière de la société débitrice.
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