DECLARATION DE CREANCES : CLARIFICATION SUR LES INTÉRÊTS À ÉCHOIR
Auteur : Bienheureux ABELAM
Procédures collectives / détermination du passif du débiteur / vérification et admission des créances / production de la déclaration de créance / renvoi au contrat de prêt pour la détermination des modalités de calcul des intérêts à échoir / admission de la créance (oui)
Rempli l’obligation légale de chiffrer dans sa déclaration de créance les intérêts à échoir, ou à défaut, d’y préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, le créancier qui, d’une part, mentionne dans sa déclaration le capital à échoir et les échéances échues et, d’autre part, joint à ladite déclaration le contrat de prêt qui mentionne le taux d’intérêt annuel hors frais et assurance ainsi que les conditions générales du prêt professionnel.
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