LA FAILLITE PERSONNELLE FACE A LA « SITUATION EXCEPTIONNELLE À L’ORIGINE DES DIFFICULTES MATERIELLES (…) DE LA SOCIÉTÉ »
Auteur : Bienheureux ABELAM
Procédures collectives / responsabilité du dirigeant / sanction personnelle du dirigeant / interdiction de gérer / condition de l’interdiction de gérer / existence des manquements constatés / justification des manquements constaté (oui)
Ne constitue pas une faute de gestion de nature à justifier le prononcé d’une sanction professionnelle à l’encontre du dirigeant d’une personne morale, le défaut de tenue d’une comptabilité complète et régulière ainsi que le défaut de transmission au mandataire judiciaire des renseignements visés à l’article L. 622-6 du code de commerce dès lors que ces agissements résultent d’une situation exceptionnelle à l’origine des difficultés matérielles et de la déconfiture de la société.
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