L’INSUFFISANCE DU MOTIF TIRÉ DU DÉFAUT D’INSCRIPTION D’UNE CRÉANCE DANS LA COMPTABILITÉ DU DÉBITEUR POUR JUSTIFIER DE SON REJET
Auteur : Bienheureux ABELAM
Procédures collectives / détermination du passif du débiteur / vérification et admission des créances / défaut d’inscription de la créance dans la comptabilité du débiteur / production par le créancier des justifications de l’existence de sa créance / caractérisation des caractères certaine, liquide et exigible de la créance déclarée / admission de la créance (oui)
Ne constitue pas une faute de gestion de nature à justifier le prononcé d’une sanction professionnelle à l’encontre du dirigeant d’une personne morale, le défaut de tenue d’une comptabilité complète et régulière ainsi que le défaut de transmission au mandataire judiciaire des renseignements visés à l’article L. 622-6 du code de commerce dès lors que ces agissements résultent d’une situation exceptionnelle à l’origine des difficultés matérielles et de la déconfiture de la société.
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