LORSQUE L’ANCIEN DIRIGEANT CAUSE LE NAUFRAGE DES BONBONS DU PIRATE ET ENGAGE SA RESPONSABILITÉ.
Auteur : Bienheureux ABELAM
Liquidation judiciaire du débiteur faisant apparaître une insuffisance d’actif / existence des fautes de gestion / détournement d’enseigne et de la clientèle par l’ancien dirigeant / responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif (oui)
Engage sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif, l’ancien dirigeant à l’encontre duquel est caractérisé, entre autres griefs, le détournement d’enseigne et de clientèle, dès lors qu’il est établi que ce dernier a, d’une part, constitué une nouvelle société dont l’objet social et l’adresse sont identiques à ceux de la société débitrice, et d’autre part, transféré à cette nouvelle entité le contrat d’assurance multirisques professionnel initialement souscrit par la société débitrice.
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