ACTIF DISPONIBLE ET STOCKS : UNE COMPATIBILITÉ SOUS CONDITION ?
Auteur : Bienheureux ABELAM
Ouverture de la procédure collective / existence d’un état de cessation des paiements / appréciation de l’actif disponible / prise en compte des stocks (non)
L’actif disponible correspond aux éléments immédiatement mobilisables pour faire face au passif exigible, à l’exclusion de ceux dont la réalisation ne peut intervenir à court terme. En conséquence, les stocks de marchandises ne peuvent être pris en compte dans cette évaluation que si le débiteur établit leur caractère immédiatement réalisable. À défaut, ils doivent être exclus de l’actif disponible.
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